Vincent Caure
9c9cc76842
Dispositif :
Compléter l'alinéa 14 par les mots et la phrase suivante :
« , sans préjudice des dispositions des articles L. 225‑1 à L. 225‑5. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des adaptations décidées par l'autorité administrative compétente. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement, proposé afin de tirer les conséquences de l'avis du Conseil d'État relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée du 14 mars 2025, vise à permettre à l'autorité administrative d'individualiser le régime de fouilles intégrales auquel doit être soumis une personne détenue affectée en quartier de lutte contre la criminalité organisée, par exemple pour des motifs tenant, en vertu des dispositions générales de l'article L. 6 du code pénitentiaire, à l'âge, à l'état de santé, au handicap, à l'identité de genre ou à la personnalité de chaque personne détenue.
Les modalités d'application de ces dispositions et les conditions d'adaptation du régime seront précisées par décret en Conseil d'État, comme prévu par le nouvel article L. 224‑9 du code pénitentiaire.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000812.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
36 lines
3.5 KiB
Markdown
36 lines
3.5 KiB
Markdown
# Article 23 quinquies (nouveau)
|
||
|
||
Le livre II du code pénitentiaire est ainsi modifié :
|
||
|
||
1° Au dernier alinéa des articles L. 211‑2 et L. 211‑3, le mot : « spécifique » est remplacé par le mot : « sécurisé » et, à la fin, la référence : « L. 224‑4 » est remplacée par la référence : « L. 224‑9 » ;
|
||
|
||
2° Le chapitre IV du titre II est ainsi modifié :
|
||
|
||
a) L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Quartiers sécurisés » ;
|
||
|
||
b) Est insérée une section 1 intitulée : « Quartiers spécifiques » et comprenant les articles L. 224-1 à L. 224-4 ;
|
||
|
||
c) À l'article L. 224‑4, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;
|
||
|
||
d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
|
||
|
||
« Section 2
|
||
|
||
« Quartiers de lutte contre la criminalité organisée
|
||
|
||
« Art. L. 224‑5. – À titre exceptionnel, afin de prévenir la commission ou la répétition d'une infraction d'une particulière gravité ou lorsqu'il apparaît qu'elles présentent un risque d'atteinte très grave au bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, les personnes majeures détenues pour des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑74 du code de procédure pénale peuvent, sur décision du ministre de la justice, garde des sceaux, être affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée.
|
||
|
||
« Art. L. 224‑6. – La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites.
|
||
|
||
« Cette décision est valable pour une durée de quatre ans. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions.
|
||
|
||
« Art. L. 224‑7. – La décision d'affectation au sein d'un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus au livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues à la présente section.
|
||
|
||
« Art. L. 224‑8. – Les personnes détenues affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée font l'objet de fouilles intégrales systématiques après avoir été physiquement en contact avec une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement sans être restées sous la surveillance constante d'un personnel de l'administration pénitentiaire, sans préjudice des dispositions des articles L. 225‑1 à L. 225‑5. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des adaptations décidées par l'autorité administrative compétente..
|
||
|
||
« Les visites se déroulent systématiquement dans un parloir avec dispositif de séparation. Ce dispositif est adapté pour les visites de mineurs afin de permettre un contact physique. Les dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux prévues à l'article L. 341‑8 ne s'appliquent pas au sein des quartiers de lutte contre la criminalité organisée.
|
||
|
||
« Les modalités et les plages horaires d'accès aux dispositifs de correspondance téléphonique font l'objet de restrictions prévues par voie règlementaire, garantissant à chaque personne détenue un accès à ces dispositifs d'au moins deux heures, au moins deux jours par semaine.
|
||
|
||
« Art. L. 224‑9. – Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'État. »
|
||
|