Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
François-Xavier Ceccoli
9d1c29d8c2
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 46, après le mot :
« déclaration »,
insérer les mots :
« , y compris les procès-verbaux d'audition établis avant que la personne concernée ne manifeste sa volonté de collaborer avec la justice, ».
Exposé sommaire :
Il apparait nécessaire, notamment après une précédente expérience en matière de statut de coopérateur de Justice, que la personne qui manifeste sa volonté de coopérer avec la justice et qui donc prend des risques considérables pour elle et les siens soit assurée que les procès-verbaux d'audition effectués avant qu'elle ne manifeste cette décision seront automatiquement annexés, en totalité, au rapport rédigé par elle et pris en compte pour l'évaluation de son admission au bénéfice du statut de coopérateur de justice. Cette garantie est nécessaire pour rassurer la personne qui accepte de coopérer et renforcer le contrat qui va la lier avec la justice.
Cet amendement a été établi sur la base des travaux partagés par l'association anti-mafia Massimu Susini.
Sort : Rejeté | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000106.xml
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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Procédure
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)