Pouria Amirshahi
a42a491e61
Dispositif :
Substituer à l'alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« VIII. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« La composition du service mentionné au premier alinéa assure la présence d'au moins deux magistrats de l'ordre judiciaire en service à l'administration centrale du ministère de la justice ou placés en position de détachement au sein d'un des services de l'État concourant à la lutte contre la criminalité organisée. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir l'évolution introduite en commission qui garantie la présence effective de deux magistrats de l'ordre judiciaire au sein du futur État-major anti-criminalité organisée.
L'amendement du gouvernement met en avant des contraintes statutaires : les magistrats du tribunal judiciaire de Paris ne pourraient exercer simultanément des fonctions juridictionnelles, de direction d'enquête et de réquisitions à l'audience, tout en étant rattachés à un service de coordination interministérielle et de partage d'informations opérationnelles à l'échelle nationale. Il rappelle cependant que la présence du ministère de la Justice serait assurée par le service du renseignement pénitentiaire, comme cela existe déjà au sein de l'État-major permanent de lutte contre le terrorisme.
La présence de magistrats judiciaires constitue une véritable valeur ajoutée pour ce type de service. Ce sous-amendement propose donc une solution garantissant leur intégration tout en respectant leur statut.
Sort : Rejeté | Déposé le 18/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000968.xml
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
28 lines
1.6 KiB
Markdown
28 lines
1.6 KiB
Markdown
# Article 1er
|
||
|
||
I et II. – (Supprimés)
|
||
|
||
II bis. – Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑1 ainsi rédigé :
|
||
|
||
« Art. L. 121‑1. – Il est institué par acte réglementaire un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée.
|
||
|
||
« Il précise les conditions dans lesquelles : ce service.
|
||
|
||
« 1° impulse, anime, pilote et coordonne l'action interministérielle des services de l'État qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement;
|
||
|
||
« 2° organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions.
|
||
|
||
« La composition du service mentionné au premier alinéa assure la présence d'au moins deux magistrats de l'ordre judiciaire en service à l'administration centrale du ministère de la justice ou placés en position de détachement au sein d'un des services de l'État concourant à la lutte contre la criminalité organisée.
|
||
|
||
III. – (Non modifié) Le II de l'article L. 822‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
|
||
|
||
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
|
||
|
||
2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
|
||
|
||
a) Au début, la mention : « 2° » est supprimée ;
|
||
|
||
b) Sont ajoutés les mots : « sont subordonnées à une autorisation préalable du Premier ministre, délivrée dans les conditions prévues aux articles L. 821‑1 à L. 821‑4 après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ».
|
||
|
||
IV. – (Supprimé)
|
||
|