proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169/articles/article-04.md

# Article 4

I. – L'article 324‑1‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent également être présumés tels les biens ou les revenus ayant fait l'objet d'une réquisition dans les conditions prévues à l'article 60‑1‑1 A du code de procédure pénale , lorsqu'il existe des indices graves et concordants laissant supposer que ces biens ou revenus proviennent d'un crime ou d'un délit, et que la personne requise, dûment informée des conséquences de son abstention ou de l'insuffisance de sa réponse, s'est abstenue de répondre dans le délai d'un mois ou a fourni une réponse manifestement insuffisante.

« Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. » Cette présomption ne s'applique que s'il existe des éléments circonstanciés démontrant que les opérations en crypto-actifs visent à dissimuler l'origine frauduleuse de ces biens ou revenus.

II. – (Supprimé)

III. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l'article 415, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Aux opérations de placement ou de conversion portant sur des actifs numériques mentionnés au 2° du présent article. » ;

2° Après le mot : « dissimuler », la fin de l'article 415‑1 est ainsi rédigée : « l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces fonds ou actifs numériques.

« Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. »