Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Paul-André Colombani
a64987b1d1
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : II. –En conséquence, à la même phrase du même alinéa 4, substituer au mot : ⟦2⟧ , le mot : ⟦3⟧ . III. –En conséquence, à…) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« cinq ».
II. –En conséquence, à la même phrase du même alinéa 4, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« dix ».
III. –En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 57, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« cinq ».
IV. –En conséquence, à la même phrase du même alinéa 57, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire :
L'article 14 prévoit la possibilité, lorsqu'il apparaît qu'un repenti a violé la convention qui le lie avec la Justice (informations erronées, incomplètes etc.), de revenir sur l'exemption ou la réduction de peine accordée. Cette faculté est ouverte pendant un délai de 10 ans (pour les délits) et un délai de 20 ans (pour les crimes)
Le présent amendement propose une solution plus équilibrée. Il réduit de moitié ces durées en prévoyant un délai de 5 ans pour les délits et un délai de 10 ans pour les crimes. L'objectif est de maintenir l'attractivité du dispositif de coopération avec la Justice.
Sort : Rejeté | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000147.xml
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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Procédure
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)