Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Valérie Bazin-Malgras
aedde43a97
Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'ampleur des vacances de postes dans l'administration pénitentiaire tous corps et grades confondus. Il évalue l'évolution de ce phénomène, ses conséquences dans la lutte contre le narcotrafic et les solutions pour y remédier.
Exposé sommaire :
Le système pénitentiaire français subit une pression constante, en termes de moyens matériels mais surtout d'effectifs, au vu des chiffres croissants de la population carcérale. La présente proposition de loi consacre un Titre IV à la lutte contre la poursuite des trafics en prison sans faire état des moyens humains réels dont dispose l'administration pénitentiaire pour parvenir aux objectifs fixés. Le présent amendement propose donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'ampleur du phénomène de vacances de postes, son évolution, ses conséquences dans la lutte contre le narcotrafic et les solutions pour y remédier.
Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000455.xml
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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Procédure
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)