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Article 1er

I et II. – (Supprimés)

II bis. – Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑1. – Il est institué par voie réglementaire un service interministériel chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles :

« 1° Il impulse, anime, pilote et coordonne l'action des services de l'État qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement ;

« 2° Il organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions.

« Le directeur du service est un magistrat du siège nommé parmi les magistrats désignés au titre de l'article 706‑78‑1 du code de procédure pénale. Il exerce son autorité hiérarchique sur l'ensemble des entités et des personnels affectés.

III. – (Non modifié) Le II de l'article L. 822‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, la mention : « 2° » est supprimée ;

b) Sont ajoutés les mots : « sont subordonnées à une autorisation préalable du Premier ministre, délivrée dans les conditions prévues aux articles L. 821‑1 à L. 821‑4 après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ».

IV. – (Supprimé)