Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Paul Molac
b90a97f0f2
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l'article 8 en ce qu'il vise une nouvelle fois à élargir la technique dite de l'algorithme afin de détecter automatiquement les connexions téléphoniques ou sur internet susceptibles de révéler une menace.
Initialement, cette technique était réservée aux cas les plus graves comme le terrorisme, elle a encore été étendue il y a moins d'un an à la prévention des ingérences étrangères.
Ces extensions se succèdent avant même de disposer d'un bilan complet et sans jamais avoir le temps de débattre de l'efficacité de cette mesure.
De plus, les quelques évaluations remises par le Gouvernement aux parlementaires sont souvent parcellaires pour préserver le secret des techniques d'enquêtes ce qui ne permet pas au Parlement de disposer d'une juste information sur le sujet.
Cette technique de surveillance de masse impacte tous les citoyens pas seulement les narcotrafiquants ; l'élargir à toute la criminalité organisée est excessif et porte une atteinte grave aux libertés publiques, cette technique doit rester dans le domaine de l'exception (terrorisme, indépendance nationale).
Sort : Non soutenu | Déposé le 12/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000085.xml
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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Procédure
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)