Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Pouria Amirshahi
bc1891db60
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la première occurrence du signe : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Supprimer l'alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d'assises des mineurs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la compétence du Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) pour les mineurs, afin de préserver les spécificités de la justice des mineurs, qui repose sur une approche éducative et adaptée à leur situation.
Le groupe Écologiste et Social considère que la prise en charge des mineurs doit rester du ressort exclusif des parquets spécialisés en matière de justice des mineurs, afin de garantir un traitement judiciaire fondé sur l'éducation et la réinsertion, plutôt que sur des logiques purement répressives adaptées aux majeurs. Confier ces affaires au PNACO risque de dissoudre cette spécificité en appliquant un cadre procédural et des principes conçus pour lutter contre la criminalité organisée des adultes, sans prendre en compte les particularités de la délinquance juvénile.
L'expérience passée en matière de lutte contre le terrorisme montre déjà les risques d'un tel basculement. L'UNICEF France s'inquiété des effets de la compétence élargie des juridictions antiterroristes sur la justice des mineurs en soulignant que cette « juxtaposition » avait conduit à un traitement plus sévère des enfants. Les juges d'instruction, focalisés sur la gravité des faits criminels, avaient souvent privilégié des mises en examen et des peines plus lourdes, au détriment des mesures éducatives et de l'évaluation de la maturité et de la personnalité du mineur.
Cette tendance, exacerbée par un principe de précaution appliqué à des mineurs, a eu des conséquences directes sur l'usage de la détention et la mise en place de mesures alternatives, considérées comme trop risquées en raison de l'image de menace projetée sur ces jeunes. Il est impératif d'éviter que le même schéma ne se reproduise avec le PNACO et de garantir une justice de proximité, mieux à même d'assurer un suivi efficace et individualisé des mineurs concernés.
Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000673.xml
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