Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Éric Pauget
bc4b81e421
Dispositif :
Le troisième alinéa de l'article 233‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » ;
2° À la deuxième phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois ».
Exposé sommaire :
EXPOSÉ SOMMAIRE Largement demandé par les services douaniers agissant en première ligne face aux go-fast et autres véhicules destinés au transports de produits stupéfiants, qui sont encore bien souvent convoyés par des véhicules volés, cet amendement propose de doubler la durée de conservation des données collectées par les LAPI qui sont inscrites dans le fichier relatif au contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules pour laisser davantage de temps pour les identifier.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000963.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
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Procédure
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)