Sylvie Bonnet
bf41bc3a20
Dispositif :
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans la limite de trente ans de réclusion criminelle ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que l'intégralité des peines prononcées soit effectuée.
Sort : Tombé | Déposé le 11/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000045.xml
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Groupe: DR
Angit-Diff: auto
785 B
785 B
Article 10 bis
Après l'article 132‑6 du code pénal, il est inséré un article 132‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. 132‑6‑1. – Par dérogation aux articles 132‑2 à 132‑5, les peines prononcées pour les crimes ou les délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale commis en concours se cumulent entre elles, sans possibilité de confusion.
« Pour l'application du présent article, les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle.
« La dernière juridiction appelée à statuer sur l'une des infractions commises en concours peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas faire application du présent article. »