Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Éric Ciotti
c76251c778
Dispositif :
I. – Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre I er du code du code général de la fonction publique, est insérée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Prévention de la consommation de produits stupéfiants
« Art. 122‑26. – Les agents publics font l'objet durant la semaine de leur entrée en fonction d'un test de dépistage de consommation de produits stupéfiants dont les modalités sont précisées par décret. « Art L. 122‑27 . – Les agents publics peuvent à tout moment et de façon inopinée être soumis par leur hiérarchie à un test de dépistage de produits stupéfiants dont les modalités sont précisées par décret. « Art L. 122‑28 . – En cas de contrôle positif à l'un des tests réalisés en application des articles L. 122‑26 ou L. 122‑27, l'agent public concerné encourt une ou plusieurs des sanctions prévues à l'article L. 533‑1. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »
II. – Après le 7° du I de l'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sont insérés deux alinéas rédigés :
« 8° Elle vérifie, dans des conditions fixées par décret, l'absence de consommation de stupéfiants par les membres du Gouvernement, élus et agents publics.
« À cette fin, les membres du Gouvernement et les personnes citées à l'article 11 de la présente loi adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique le résultat négatif d'un test de dépistage de consommation de produits stupéfiants. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe UDR vise à soumettre les agents publics, élus et membres du Gouvernement à des test de consommation de stupéfiants, sous le contrôle de la HATVP. La lutte sans merci qu'il convient de mener contre le trafic et la consommation de stupéfiants nécessite une exemplarité de l'administration, des élus ainsi que des membres du Gouvernement à ce sujet.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000892.xml
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- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)