Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Christelle D'Intorni
cfdcc40664
Dispositif :
L'article 222-13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les violences prévues au présent article sont punies des peines prévues pour chaque infraction, portées à leur maximum légal lorsque les faits sont commis en lien avec le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants. »
Exposé sommaire :
Christelle D'INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement qui vise à renforcer la répression des violences commises en lien avec le trafic et l'usage illicite de stupéfiants en portant systématiquement les peines prévues à leur maximum légal.
Le trafic de drogue s'accompagne souvent de violences graves, qu'il s'agisse d'affrontements entre trafiquants, de règlements de compte, de pressions exercées sur des riverains ou des commerçants, ou encore d'agressions visant les forces de l'ordre et les services publics. En prévoyant une aggravation systématique des peines, cet amendement vise à mieux sanctionner ces comportements, à envoyer un signal fort de fermeté et à dissuader les violences liées à l'économie souterraine du narcotrafic.
L'objectif est aussi de mieux protéger les victimes de ces violences, qu'elles soient directement impliquées dans les trafics ou qu'elles en subissent les conséquences. L'aggravation des peines permettra d'assurer une réponse judiciaire plus adaptée à la dangerosité de ces infractions et de lutter plus efficacement contre les dérives violentes du trafic de stupéfiants.
Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000840.xml
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Groupe: UDR
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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Procédure
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- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)