Sébastien Huyghe
d528004eb2
Dispositif :
Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« Art. 706‑74‑7 . – Lorsqu'une affaire relative à une infraction relevant du champ de compétence du procureur de la République national anti-criminalité organisée présente une complexité ou une gravité le justifiant, la cosaisine entre plusieurs juridictions interrégionales spécialisées ou entre une juridiction interrégionale spécialisée et le parquet de la République national anti-criminalité organisée peut être décidée selon les modalités prévues par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
La complexité croissante des structures criminelles et leurs collaborations fonctionnelles toujours plus intégrées obligent l'autorité judiciaire à imaginer de nouveaux modes d'action pour lutter contre leurs activités internationales, voire déterritorialisées, qui mettent à l'épreuve les cadres traditionnels d'enquête.
En outre, le Parquet National Anticriminalité Organisée (PNACO) doit être conçu comme un enrichissement du dispositif français de lutte contre la criminalité organisée, fondé sur le réseau des Juridictions Interrégionales Spécialisées (JIRS) qui ont su démontrer leur efficacité et leur capacité d'innovation. Ce futur parquet national ne devra pas être positionné comme un simple échelon supplémentaire, qui s'additionnerait au réseau des JIRS, mais comme un acteur complémentaire apportant une réelle plus-value.
Dans ce double objectif d'efficacité de l'action répressive déployée contre les organisations criminelles et d'émergence d'une vraie synergie entre les acteurs spécialisés qui y font face, l'évolution du droit par la création d'une possibilité de cosaisine entre deux JIRS, ou entre une JIRS et le PNACO, doit pouvoir être envisagée.
Sort : Retiré | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000467.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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# Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
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Source : [dossier législatif sur assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N50169) — données sous [Licence Ouverte 2.0](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/).
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## Explorer ce dépôt
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```bash
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# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
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git shortlog -sn --no-merges main
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# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
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git shortlog -sn --all --no-merges
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# Dépôts d'amendements par groupe politique
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git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
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git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
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git log --all --oneline -S"votre expression"
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# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
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git diff depot..texte-adopte -- articles/
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# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
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git branch --no-merged main
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## Procédure
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- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
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- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
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- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
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## Exposé des motifs
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