Roger Vicot
d6fcd6e6c4
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 21 quinquies étend le recours aux techniques spéciales d'enquête et au procès-verbal distinct aux agents des douanes.
En cohérence avec la suppression proposée par le groupe Socialistes et apparentés des articles de la proposition de loi relatifs à ces dispositifs, il convient de supprimer leur extension aux douaniers.
Sort : Rejeté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000621.xml
Groupe: SOC
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# Article 21 quinquies (nouveau)
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