Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Corentin Le Fur
d94289f526
Dispositif :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 706‑96 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également être recouru, pour les finalités mentionnées au premier alinéa, à un dispositif permettant l'activation à distance d'un appareil électronique. Cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République. Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157 en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la mise en œuvre du dispositif mentionné au présent alinéa ; il peut également prescrire le recours aux moyens de l'État soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre I er du titre IV du livre I er . »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 15ter supprimé en commission.
Cet article vise à compléter l'article 706‑96 du code de procédure pénale afin de permettre l'activation à distance d'un appareil électronique. Cette faculté peut s'avérer utile pour obtenir des informations cruciales à la résolution d'enquêtes. Dans ces conditions et parce que le narcotrafic gangrène le pays, elle doit pouvoir être ouverte. Elle le mérite d'autant plus qu'elle fait l'objet d'un encadrement avec plusieurs gardes fous de posés.
Sort : Non soutenu | Déposé le 11/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000051.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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Procédure
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)