Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Sylvain Berrios
db4e405a48
Dispositif :
À l'alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ».
Exposé sommaire :
La lutte contre les troubles générés par le trafic de stupéfiants et l'emprise des réseaux criminels sur certains quartiers est primordiale pour endiguer le trafic ainsi que pour protéger et préserver la qualité de vie des populations.
Mais si cet article va justement dans ce sens, il propose une modification insatisfaisante de la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de loi de 1986. En effet la nouvelle définition de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués intègre une définition trop large et insuffisamment caractérisée de ce que constitue des comportements et des actions interdites, avec le risque d'inclure des comportements sans lien avec le trafic de stupéfiant (tractage, distribution alimentaire, réunions), ce qui pourrait remettre en cause le maintien dans les lieux des locataires et qui semble peu en adéquation avec les objectifs poursuivis par le présent article.
Le présent amendement précise donc les modifications portées à la loi, en intégrant la notion d'une atteinte significative et volontaire aux équipements collectifs, à la sécurité ou à la liberté d'aller et venir.
Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000944.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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Procédure
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- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)