Sylvain Berrios
e8bca7372c
Dispositif :
I. – À l'alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 16, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« connexes à une infraction préparée ou commise par l'organisation et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la définition de la notion d'organisation criminelle introduite par cet article, pour en assurer l'efficacité et l'applicabilité dans le respect du droit.
D'une part, il vise à assurer que la notion d'organisation criminelle soit suffisamment différenciée de celle d'association de malfaiteur. Une organisation criminelle se différencie d'une simple association de malfaiteur par la force des liens associatifs unissant ses membres, notamment l'existence d'une hiérarchie forte, de codes internes et d'une forme de solidarité entre les membres, qui permet d'intimider, de réduire au silence et d'imposer des comportements aux membres et aux personnes extérieures. Cette composante s'inspire des lois anti-mafia italiennes qui ont permis une lutte plus efficaces contre les réseaux de trafiquants
D'autre part, dans le cadre de la définition de ce que constitue l'appartenance à une organisation criminelle, il précise que l'action de fournir des prestations de toute nature aux membres de l'organisation ne peut caractériser l'appartenance à cette organisation qu'uniquement si ces prestations sont connexes et peuvent être reliées à des infractions préparée ou commises par l'organisation. Cela vise à éviter un champ d'application trop large de la loi et l'incrimination de personnes pourtant sans rôle dans l'organisation criminelle.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/03/2025
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# Article 9
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I. – Le code pénal est ainsi modifié :
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1° Le 14° du II de l'article 131‑26‑2 est ainsi modifié :
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a) (Supprimé)
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a bis) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi que le délit d'appartenance à une organisation criminelle prévu à l'article 450‑1‑1 » ;
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b) Les mots : « lorsqu'il a pour objet un crime ou un » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a pour objet la préparation d'un crime ou d'un » ;
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2° Le titre V du livre IV est ainsi modifié :
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aa) L'intitulé est complété par les mots : « et de l'appartenance à une organisation criminelle » ;
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a) (Supprimé)
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b) L'article 450‑1 est ainsi modifié :
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– après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Lorsque l'infraction préparée est un crime pour lequel la loi prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou une répression aggravée en cas de commission en bande organisée, la participation à une association de malfaiteurs est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende. » ;
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– au deuxième alinéa, après le mot : « crimes », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa » ;
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c) (Supprimé)
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d) Après le même article 450‑1, il est inséré un article 450‑1‑1 ainsi rédigé :
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« Art. 450‑1‑1. – Constitue une organisation criminelle tout groupement ou toute entente prenant la forme d'une structure existant depuis un certain temps, caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, et formée en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou de plusieurs crimes et, le cas échéant, d'un ou de plusieurs délits.
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« Le fait pour toute personne de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante au fonctionnement d'une organisation criminelle, indépendamment de la préparation d'une infraction particulière, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Ce concours est caractérisé par un ou plusieurs fait matériels démontrant que, directement ou indirectement, cette personne tient un rôle dans l'organisation de cette structure, fournit des prestations de toute nature connexes à une infraction préparée ou commise par l'organisation et au profit de ses membres ou verse à ou perçoit une rémunération de ses membres. »;
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e) À l'article 450‑2, après la référence : « 450‑1 », sont insérés les mots : « ou ayant commis l'infraction prévue à l'article 450‑1‑1 » ;
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f) Au premier alinéa de l'article 450‑3, les mots : « de l'infraction prévue par l'article 450‑1 » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 » ;
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g) Au premier alinéa de l'article 450‑4, les mots : « de l'infraction définie à l'article 450‑1 » sont remplacés par les mots : « des infractions définies aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 » ;
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h) À l'article 450‑5, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».
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II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° Le 5° bis du I de l'article 28‑1 est ainsi modifié :
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a) Au début, sont ajoutés les mots : « les crimes ou » ;
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b) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ainsi que le délit prévu à l'article 450‑1‑1 du même code » ;
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c) Les mots : « lorsqu'ils ont » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a » ;
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2° Le 4° de l'article 689‑5 est ainsi modifié :
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a) Au début, sont ajoutés les mots : « Crime ou » ;
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b) Le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ;
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c) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou délit d'appartenance à une organisation criminelle prévu à l'article 450‑1‑1 du même code » ;
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d) Les mots : « lorsqu'il » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle » ;
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3° L'article 706‑34 est ainsi modifié :
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a) Les mots : « le délit » sont remplacés par les mots : « les crimes ou les délits » ;
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b) Le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ;
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c) Après les mots : « même code », sont insérés les mots : « et le délit d'appartenance à une organisation criminelle prévu à l'article 450‑1‑1 dudit code » ;
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d) Les mots : « lorsqu'il » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle » ;
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4° Le 15° de l'article 706‑73 et le 4° de l'article 706‑73‑1 sont ainsi modifiés :
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a) Au début, sont ajoutés les mots : « Crimes ou » ;
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b) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou d'appartenance à une organisation criminelle prévu à l'article 450‑1‑1 du même code » ;
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c) Les mots : « lorsqu'ils ont » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a » ;
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4° bis Le 2° de l'article 706‑74 est ainsi modifié :
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a) Au début, sont ajoutés les mots : « Aux crimes ou » ;
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b) Les mots : « par le deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ;
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5° Le 7° de l'article 706‑167 est ainsi modifié :
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a) Au début, les mots : « Le délit » sont remplacés par les mots : « Les crimes ou les délits » ;
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b) Le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ;
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b bis) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ainsi que le délit d'appartenance à une organisation criminelle prévu à l'article 450‑1‑1 du même code » ;
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c) Les mots : « lorsqu'il » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle ».
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