Pouria Amirshahi
efd313792e
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l'accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité, prévue pour le futur « État-major anti-criminalité organisée », d'accéder aux traitements informatisés de données sans encadrement adéquat. La rédaction actuelle, trop vague, ne précise ni les acteurs habilités à consulter ces données, ni la nature exacte des fichiers concernés. En l'absence de garanties minimales, cette disposition contrevient au principe de minimisation des données et soulève un risque important en matière de protection des libertés individuelles.
Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000399.xml
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
26 lines
1.2 KiB
Markdown
26 lines
1.2 KiB
Markdown
# Article 1er
|
||
|
||
I et II. – (Supprimés)
|
||
|
||
II bis (nouveau). – Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑1 ainsi rédigé :
|
||
|
||
« Art. L. 121‑1. – Il est institué par voie réglementaire un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée.
|
||
|
||
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles :
|
||
|
||
« 1° Il impulse, anime, pilote et coordonne l'action des services de l'État qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement ;
|
||
|
||
« 2° Il organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions. »
|
||
|
||
III (nouveau). – Le II de l'article L. 822‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
|
||
|
||
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
|
||
|
||
2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
|
||
|
||
a) Au début, la mention : « 2° » est supprimée ;
|
||
|
||
b) Sont ajoutés les mots : « sont subordonnées à une autorisation préalable du Premier ministre, délivrée dans les conditions prévues aux articles L. 821‑1 à L. 821‑4 après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ».
|
||
|
||
IV. – (nouveau)(Supprimé)
|
||
|