Le Gouvernement
f5b04ea959
Texte n° 907, déposé le 5 février 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0907.html
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# Article 21
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I. – (Supprimé)
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II. – La loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales est ainsi modifiée :
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1° A (nouveau) Le 2° de l'article 1er est complété par les mots : « et l'infraction définie à l'article 434‑4 du même code lorsqu'il est en relation avec l'une de ces mêmes infractions » ;
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1° (Supprimé)
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2° L'article 5 est ainsi modifié :
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aa) (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d'avoir commis au‑delà de la mer territoriale française l'infraction de participation à une association de malfaiteurs prévue à l'article 450‑1 du code pénal, lorsque ladite association de malfaiteurs a été formée ou établie en vue de commettre sur le territoire français une ou plusieurs infractions mentionnées au 2° de l'article 1er de la présente loi. » ;
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ab) (nouveau) Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du troisième alinéa, » ;
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a et b) (Supprimés)
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3° (Supprimé)
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