Amendement CD19 — art. 1er ter

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 15 à 26.

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de renforcer les garanties démocratiques et environnementales en supprimant les dispositions de l'article 1er ter qui étendent de manière excessive les dispenses d'enquête publique et permettent des interventions sur les cours d'eau et les berges sans contrôle effectif des populations et des autorités compétentes.
    Ces mesures réduisent la participation citoyenne et affaiblissent le rôle des collectivités locales et des associations dans la protection des milieux aquatiques. Elles ouvrent la possibilité de réaliser des travaux sur des parcelles privées sans accord explicite des propriétaires et sans évaluation environnementale obligatoire, mettant ainsi en danger les droits fonciers et la préservation des écosystèmes.
    Dans le cadre de la prévention et de la gestion des inondations, la simplification excessive des procédures favorise une approche ponctuelle et réactive plutôt qu'une stratégie globale et durable. Les collectivités disposent déjà des outils nécessaires pour intervenir rapidement en situation d'urgence tout en respectant les obligations de protection de l'environnement et les droits des propriétaires.
    Cet amendement vise à réaffirmer que toute intervention sur les cours d'eau, même urgente, doit être encadrée par des procédures transparentes, garantissant la participation citoyenne et favorisant des mesures de prévention et de résilience durables, conformément aux priorités du groupe La France insoumise.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000019.xml

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 ## Procédure
 
 - 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1041)
+- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-ter.md

@@ -28,27 +28,3 @@ A. – L'article L. 151‑36 est ainsi modifié :
 
 « 4° Travaux nécessaires à l'exercice des compétences listées au I de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement ; »
 
-B. – L'article L. 151‑37 est ainsi modifié :
-
-1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
-
-a) À la première phrase, les mots : « est dispensée d'enquête publique lorsqu'ils sont » sont supprimés et les mots : « , qu'ils » sont remplacés par les mots : « telles que prévues notamment au III de l'article L. 123‑2 et au II bis de l'article L. 214‑3 du code de l'environnement, est dispensée d'enquête publique lorsqu'ils » ;
-
-b) À la seconde phrase, au début, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Lorsque l'accord des propriétaires intéressés par les travaux n'est pas acquis ou ne peut pas être acquis, il », le mot : « cependant » est supprimé et sont ajoutés les mots : « selon des modalités déterminées par voie réglementaire » ;
-
-2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
-
-a) À la première phrase, les mots : « couvert par un schéma mentionné à l'article L. 212‑3 du code de l'environnement » sont supprimés et, après le mot : « naturelles », la fin est ainsi rédigée : « qui ont fait l'objet d'une décision de dérogation en application de l'article L. 122‑3‑4 du code de l'environnement. » ;
-
-b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Pour ces travaux, lorsque l'accord des propriétaires intéressés par les travaux n'est pas acquis ou ne peut pas être acquis, il est procédé comme indiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892, selon des modalités déterminées par voie réglementaire. » ;
-
-3° À la première phrase de l'avant‑dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « des milieux aquatiques tels que prévus aux articles L. 215‑14 à L. 215‑18 du code de l'environnement, ainsi que » ;
-
-4° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
-
-« Sont également dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées et qu'ils ne soient pas soumis à évaluation environnementale au titre de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, les travaux :
-
-« 1° À réaliser dans la bande de six mètres couverte par la servitude prévue à l'article L. 215‑18 du code de l'environnement ;
-
-« 2° À réaliser, sous réserve de l'accord explicite des propriétaires, sur des parcelles situées en dehors de la bande de six mètres mentionnée au 1° du présent article. »
-