assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-soutenir-les-collectivites-terri-51175
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Amendement CD55 — art. 3

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Dispositif :

    Supprimer la première phrase de l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer la notion de « mise à disposition » des agents publics territoriaux. Ce changement de position statutaire entraîne des obligations procédurales inappropriées à une réserve temporaire fournissant un appui en situation d'urgence à la suite d'une inondation. L'amendement propose de renvoyer au pouvoir réglementaire l'organisation de la réserve d'ingénierie, dans le respect du principe de subsidiarité.

Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000055.xml

Groupe: Dem
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## Procédure
- 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1041)
- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs