Adopté : amendement CD53 de Anne Bergantz (Dem)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« leurs groupements, tels que définis à l'article L. 520‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales, » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
This commit is contained in:
Commission saisie au fond 2026-02-25 11:28:47 +01:00 committed by angit
commit 35f6faf54a

Diff content is not available