Adopté : amendement CD53 de Anne Bergantz (Dem)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« leurs groupements, tels que définis à l'article L. 520‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales, » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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