assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-soutenir-les-collectivites-terri-51175
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Texte adopté n° 253 — réconciliation avec le texte officiel

Browse source 
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0253.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-03-26 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent b56f3b8853
commit 9176cd46e8
7 changed files with 8 additions and 9 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main
- 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1041)
- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
- 26 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 26 mars 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 253)
## Exposé des motifs