assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-soutenir-les-collectivites-terri-51175
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Texte adopté n° 253 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0253.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-03-26 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent b56f3b8853
commit 9176cd46e8
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articles/article-01-bis.md
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@ -1,6 +1,4 @@
# Article 1er bis
(Non modifié)
Le premier alinéa de l'article L. 181‑23‑1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de la consultation du public réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 181‑10‑1 est de quarante‑cinq jours. »
(Conforme)