assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-soutenir-les-collectivites-terri-51175
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Adopté : amendement CD59 de Anne Bergantz (Dem)

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Commission saisie au fond 2026-02-25 11:47:07 +01:00 • committed by angit
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@ -10,5 +10,7 @@ Le recensement des agents publics territoriaux concernés est assuré par les co
« Le représentant de l'État dans le département peut charger le référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation mentionné à l'article L. 125‑1-2 du code des assurances de centraliser et diffuser les informations relatives aux dispositifs d'aide aux communes sinistrées en cas d'inondation, ainsi que de les orienter vers les services compétents pour leur fournir une assistance technique, sans préjudice de ses attributions.
« I bis . – L'article L. 566‑8 du code de l'environnement est abrogé.
II (nouveau). – (Supprimé)