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Dépôt : Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

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Texte n° 1041, déposé le 6 mars 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1041.html
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Le Gouvernement 2025-03-06 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 2 bis (nouveau)
La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Dispositions particulières aux travaux ou aménagements prévus par un programme d'actions de prévention des inondations
« Art. L. 122‑16. – Lorsque le rapport sur les incidences environnementales mentionné à l'article L. 122‑6, établi au titre de l'évaluation environnementale d'un programme d'actions de prévention des inondations prévu à l'article L. 561‑5, contient des éléments exigés au titre de l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122‑1, pour un projet de travaux ou d'aménagements prévu par ce programme, ces éléments sont réputés faire partie du contenu de l'étude d'impact de ce projet. »