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Dépôt : Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

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Texte n° 1041, déposé le 6 mars 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1041.html
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Le Gouvernement 2025-03-06 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 2 quater (nouveau)
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de simplification de la procédure d'élaboration d'un programme d'actions de prévention des inondations et de son cahier des charges mentionnés au I de l'article L. 561‑5 du code de l'environnement.