Compare commits
No commits in common. "8a889463a8d353bb39cb7de2ada0c4845e62fae8" and "39f2ceed3636ef699ede24c2d189aba306fb826c" have entirely different histories.
8a889463a8
...
39f2ceed36
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
|
|
@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :
|
||||||
|
|
||||||
1° Le I de l'article L. 215‑15 est ainsi modifié :
|
1° Le I de l'article L. 215‑15 est ainsi modifié :
|
||||||
|
|
||||||
a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « régulier » est supprimé et, après les mots : « plan d'eau », sont insérés les mots : « notamment celles mises en œuvre en application du 2° du I de l'article L. 211‑7 » ;
|
a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « régulier » est supprimé et, après les mots : « plan d'eau », sont insérés les mots : « mises en œuvre notamment en application du 2° du I de l'article L. 211‑7 » ;
|
||||||
|
|
||||||
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
|
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
||||||
Loading…
Add table
Add a link
Reference in a new issue