assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-soutenir-les-collectivites-terri-51175
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Adopté : amendement CD39 de Anne Bergantz (Dem)

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Commission saisie au fond 2026-02-25 10:37:26 +01:00 • committed by angit
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@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 215‑15 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « régulier » est supprimé et, après les mots : « plan d'eau », sont insérés les mots : « mises en œuvre notamment en application du 2° du I de l'article L. 211‑7 » ;
a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « régulier » est supprimé et, après les mots : « plan d'eau », sont insérés les mots : « notamment celles mises en œuvre en application du 2° du I de l'article L. 211‑7 » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :