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@ -4,7 +4,7 @@ I. Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 21515 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « régulier » est supprimé et, après les mots : « plan d'eau », sont insérés les mots : « notamment celles mises en œuvre en application du 2° du I de l'article L. 2117 » ;
a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « régulier » est supprimé et, après les mots : « plan d'eau », sont insérés les mots : « mises en œuvre notamment en application du 2° du I de l'article L. 2117 » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :