proposition-de-loi-visant-a-soutenir-les-collectivites-terri-51175

assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-soutenir-les-collectivites-terri-51175

Fork 0

Author	SHA1	Message	Date
Commission saisie au fond	139fd2d8d7	Adopté : amendement CD33 de Nathalie Coggia (EPR) Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2026-02-25 11:47:08 +01:00
Nathalie Coggia	a8cdc330d4	Amendement CD33 — art. 3 Dispositif : Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I bis . – L'article L. 566‑8 du code de l'environnement est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression d'un outil redondant avec les programmes d'actions de prévention des inondations PAPI : les stratégies locales de gestion des risques d'inondation (SLGRI). Issues d'une surtransposition de la Directive inondation dans la loi française, ces stratégies doivent être élaborées pour chaque territoire à risque important d'inondation (TRI) désigné en application de l'article L.566-5 du code de l'environnement. Or, 120 des 125 TRI en France (96 %) sont couverts par un PAPI. Les PAPI, portés par les collectivités territoriales avec le soutien de l'Etat, comportent un volet stratégie tout comme les SLGRI, mais sont complétés par un programme d'action leur donnant un volet opérationnel (contrairement aux SLGRI). La suppression proposée de l'empilement et de la redondance des outils sur un même territoire améliorera ainsi la lisibilité de la politique de prévention. En outre, les SLGRI sont élaborées par l'Etat en associant les parties prenantes au premier rang desquelles les collectivités territoriales et leurs groupements. Elles ont été créées par la loi portant engagement national pour l'environnement de 2010 et sont donc antérieures à la création de la compétence GEMAPI par la loi de de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) en 2014. Il est souhaitable de lever cette ambiguïté en confirmant que la stratégie de prévention est confiée aux collectivités gémapiennes, avec le soutien de l'Etat, grâce aux PAPI. Sort : Adopté \| Déposé le 21/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000033.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2026-02-21 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Commission saisie au fond

139fd2d8d7

Adopté : amendement CD33 de Nathalie Coggia (EPR)

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.

2026-02-25 11:47:08 +01:00

Nathalie Coggia

a8cdc330d4

Amendement CD33 — art. 3

Dispositif :

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis . – L'article L. 566‑8 du code de l'environnement est abrogé. »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose la suppression d'un outil redondant avec les programmes d'actions de prévention des inondations PAPI : les stratégies locales de gestion des risques d'inondation (SLGRI). Issues d'une surtransposition de la Directive inondation dans la loi française, ces stratégies doivent être élaborées pour chaque territoire à risque important d'inondation (TRI) désigné en application de l'article L.566-5 du code de l'environnement. Or, 120 des 125 TRI en France (96 %) sont couverts par un PAPI.
Les PAPI, portés par les collectivités territoriales avec le soutien de l'Etat, comportent un volet stratégie tout comme les SLGRI, mais sont complétés par un programme d'action leur donnant un volet opérationnel (contrairement aux SLGRI). La suppression proposée de l'empilement et de la redondance des outils sur un même territoire améliorera ainsi la lisibilité de la politique de prévention.
En outre, les SLGRI sont élaborées par l'Etat en associant les parties prenantes au premier rang desquelles les collectivités territoriales et leurs groupements. Elles ont été créées par la loi portant engagement national pour l'environnement de 2010 et sont donc antérieures à la création de la compétence GEMAPI par la loi de de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) en 2014. Il est souhaitable de lever cette ambiguïté en confirmant que la stratégie de prévention est confiée aux collectivités gémapiennes, avec le soutien de l'Etat, grâce aux PAPI.

Sort : Adopté | Déposé le 21/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000033.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

2026-02-21 12:00:00 +02:00

Compare commits

2 commits

984fa022b2 ... 139fd2d8d7

Diff content is not available

Compare commits

2 commits 984fa022b2 ... 139fd2d8d7

Diff content is not available

2 commits

984fa022b2 ... 139fd2d8d7