Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 26 mars 2026.
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README.md

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 - 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1041)
 - 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 - 26 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 26 mars 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 253)
+- 26 mars 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 481)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

@@ -1,6 +1,4 @@
 # Article 1er bis
 
-(Non modifié)
+(Conforme)
-
-Le premier alinéa de l'article L. 181‑23‑1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de la consultation du public réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 181‑10‑1 est de quarante‑cinq jours. »
 

articles/article-02-bis.md

@@ -6,5 +6,5 @@ La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement
 
 « Dispositions particulières pour les travaux ou les aménagements prévus par un programme d'actions de prévention des inondations
 
-« Art. L. 122‑16. – Lorsque le rapport sur les incidences environnementales mentionné à l'article L. 122‑6 établi au titre de l'évaluation environnementale d'un programme d'actions de prévention des inondations prévu à l'article L. 563‑3-1 contient des éléments exigés au titre de l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122‑1 pour un projet de travaux ou d'aménagements prévu par ce programme, ces éléments sont réputés faire partie du contenu de l'étude d'impact de ce projet. »
+« Art. L. 122‑16. – Lorsque le rapport sur les incidences environnementales mentionné à l'article L. 122‑6 établi au titre de l'évaluation environnementale d'un programme d'actions de prévention des inondations prévu à l'article L. 563‑3‑1 contient des éléments exigés au titre de l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122‑1 pour un projet de travaux ou d'aménagements prévu par ce programme, ces éléments sont réputés faire partie du contenu de l'étude d'impact de ce projet. »
 

articles/article-02-quater.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 2 quater
 
-Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de simplification de la procédure d'élaboration d'un programme d'actions de prévention des inondations et de son cahier des charges mentionnés au I de l'article L. 563‑3-1 du code de l'environnement.
+Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de simplification de la procédure d'élaboration des programmes d'actions de prévention des inondations et de leur cahier des charges mentionnés à l'article L. 563‑3-1 du code de l'environnement.
 

articles/article-02-ter.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 2 ter
 
-Le deuxième alinéa de l'article L. 411‑2-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « ainsi que les installations, les ouvrages, les travaux et les activités qui contribuent directement à la prévention des inondations et labellisés dans un programme d'actions de prévention des inondations élaboré par une collectivité territoriale ou par un groupement des collectivités territoriales exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211‑7 du présent code ».
+Le deuxième alinéa de l'article L. 411‑2-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « ainsi que les installations, les ouvrages, les travaux et les activités qui contribuent directement à la prévention des inondations et qui sont labellisés dans un programme d'actions de prévention des inondations élaboré par une collectivité territoriale ou par un groupement des collectivités territoriales exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211‑7 du présent code ».
 

articles/article-03.md

@@ -4,13 +4,13 @@ I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :
 
 1° Après l'article L. 566‑2, sont insérés des articles L. 566‑2‑1 et L. 566‑2‑2 ainsi rédigés :
 
-« Art. L. 566‑2‑1. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer une réserve d'ingénierie constituée d'agents publics territoriaux, destinée à fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées ou particulièrement exposées à une inondation.
+« Art. L. 566‑2‑1. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer une réserve d'ingénierie, constituée d'agents publics territoriaux, destinée à fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées ou particulièrement exposées aux inondations.
 
 « Le recensement des agents publics territoriaux concernés est assuré par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale volontaires.
 
 « La coordination et l'animation de cette réserve sont déterminées dans des conditions fixées par voie réglementaire.
 
-« Art. L. 566‑2‑2. – Le représentant de l'État dans le département peut charger le référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation mentionné à l'article L. 125‑1-2 du code des assurances de centraliser et de diffuser les informations relatives aux dispositifs d'aide aux communes sinistrées en cas d'inondation ainsi que de les orienter vers les services compétents pour leur fournir une assistance technique, sans préjudice de ses attributions. » ;
+« Art. L. 566‑2‑2. – Le représentant de l'État dans le département peut charger le référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation mentionné à l'article L. 125‑1‑2 du code des assurances de centraliser et de diffuser les informations relatives aux dispositifs d'aide aux communes sinistrées en cas d'inondation ainsi que d'orienter celles‑ci vers les services compétents pour leur fournir une assistance technique, sans préjudice de ses attributions. » ;
 
 2° (nouveau) L'article L. 566‑8 est abrogé.
 

articles/article-04.md

@@ -4,7 +4,7 @@ Le code de l'environnement est ainsi modifié :
 
 1° L'article L. 562‑3 est ainsi modifié :
 
-a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État dans le département soumet ce projet à l'avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer et, le cas échéant, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme. » ;
+a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État dans le département soumet ce projet à l'avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer et, le cas échéant, à l'avis des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme. » ;
 
 b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 

scrutins/VTANR5L17V5844.tsv

@@ -0,0 +1,97 @@
+# l'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).
+# 2026-03-26 · adopté, 56 pour, 22 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 5844
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5844
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	oui	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	pour	non	
+PA795326	Christopher Weissberg	EPR	pour	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	contre	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	contre	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	contre	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	oui	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	abstention	oui	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	abstention	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	abstention	non	
+PA842195	Romain Eskenazi	SOC	abstention	non	
+PA408578	Jean-Didier Berger	DR	non-votant	non	MG
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	abstention	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	abstention	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	abstention	non	
+PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	abstention	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	abstention	non	
+PA841223	Tristan Lahais	EcoS	abstention	oui	
+PA719558	Erwan Balanant	Dem	pour	non	mise au point
+PA720092	Richard Ramos	Dem	pour	oui	mise au point
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA722284	Bruno Fuchs	Dem	pour	non	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
+PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	pour	oui	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	non	
+PA795124	Didier Padey	Dem	pour	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	pour	non	
+PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	pour	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	pour	non	
+PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
+PA720720	Josy Poueyto	Dem	pour	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	pour	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	pour	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	non	
+PA720560	Perrine Goulet	Dem	pour	non	
+PA721984	Philippe Latombe	Dem	pour	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	pour	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	oui	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
+PA721458	Xavier Roseren	HOR	pour	non	
+PA721270	Stéphane Peu	GDR	abstention	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	oui	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA607193	Sophie Errante	NI	pour	oui	
+PA643175	Stella Dupont	NI	pour	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	—	mise au point (absent au scrutin)