Amendement CD34 — art. 3 #21

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2026-07-21 10:53:29 +00:00

Nathalie Coggia commented

2026-07-21 10:53:27 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« par » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« sinistrées »,
insérer les mots :
« ou particulièrement exposées ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« par »,
le mot :
« à ».

Exposé sommaire :

La réserve d'ingénierie instituée par l'article 3 de la présente proposition de loi vise à mobiliser, dans un esprit de solidarité territoriale, des moyens humains et techniques au profit des communes confrontées aux conséquences d'une inondation. Elle constitue un outil précieux pour accompagner les collectivités dans la phase de reconstruction et de sécurisation post-catastrophe.
Toutefois, limiter ce dispositif aux seules communes déjà sinistrées conduit à privilégier une logique exclusivement réparatrice, alors même que l'objectif premier de la politique publique en matière de gestion des risques naturels est la prévention. De nombreuses communes, particulièrement exposées aux inondations en raison de leur situation géographique, de leur vulnérabilité hydrologique ou de l'intensification des phénomènes climatiques, rencontrent des difficultés comparables en matière d'ingénierie, sans avoir encore subi de sinistre majeur.
Or ces territoires, notamment les petites communes rurales, littorales ou de montagne, ainsi que celles situées en outre-mer disposent souvent de moyens humains et techniques limités pour élaborer des projets de protection, monter des dossiers administratifs complexes ou mettre en œuvre des stratégies d'adaptation. Attendre la survenue d'une catastrophe pour leur apporter un appui constitue à la fois un non-sens opérationnel et un coût potentiellement supérieur pour les finances publiques.
L'élargissement du bénéfice de la réserve d'ingénierie aux communes « particulièrement exposées » permet ainsi d'inscrire ce dispositif dans une logique d'anticipation, de résilience et d'aménagement durable du territoire. Il contribuera à renforcer la capacité des collectivités à prévenir les risques, à sécuriser les populations et à limiter l'ampleur des dommages futurs.
Cette évolution demeure pleinement conforme à l'esprit de la proposition de loi, qui vise à simplifier l'action publique et à mieux accompagner les collectivités territoriales face à l'intensification des inondations, premier risque naturel en France.
En permettant une mobilisation en amont, cet amendement renforce l'efficacité du dispositif sans en modifier l'économie générale, tout en donnant une traduction concrète au principe de solidarité territoriale.

Sort : Adopté | Déposé le 21/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000034.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« par » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 2, après le mot : « sinistrées », insérer les mots : « ou particulièrement exposées ». II. – En conséquence, substituer au mot : « par », le mot : « à ». Exposé sommaire : La réserve d'ingénierie instituée par l'article 3 de la présente proposition de loi vise à mobiliser, dans un esprit de solidarité territoriale, des moyens humains et techniques au profit des communes confrontées aux conséquences d'une inondation. Elle constitue un outil précieux pour accompagner les collectivités dans la phase de reconstruction et de sécurisation post-catastrophe. Toutefois, limiter ce dispositif aux seules communes déjà sinistrées conduit à privilégier une logique exclusivement réparatrice, alors même que l'objectif premier de la politique publique en matière de gestion des risques naturels est la prévention. De nombreuses communes, particulièrement exposées aux inondations en raison de leur situation géographique, de leur vulnérabilité hydrologique ou de l'intensification des phénomènes climatiques, rencontrent des difficultés comparables en matière d'ingénierie, sans avoir encore subi de sinistre majeur. Or ces territoires, notamment les petites communes rurales, littorales ou de montagne, ainsi que celles situées en outre-mer disposent souvent de moyens humains et techniques limités pour élaborer des projets de protection, monter des dossiers administratifs complexes ou mettre en œuvre des stratégies d'adaptation. Attendre la survenue d'une catastrophe pour leur apporter un appui constitue à la fois un non-sens opérationnel et un coût potentiellement supérieur pour les finances publiques. L'élargissement du bénéfice de la réserve d'ingénierie aux communes « particulièrement exposées » permet ainsi d'inscrire ce dispositif dans une logique d'anticipation, de résilience et d'aménagement durable du territoire. Il contribuera à renforcer la capacité des collectivités à prévenir les risques, à sécuriser les populations et à limiter l'ampleur des dommages futurs. Cette évolution demeure pleinement conforme à l'esprit de la proposition de loi, qui vise à simplifier l'action publique et à mieux accompagner les collectivités territoriales face à l'intensification des inondations, premier risque naturel en France. En permettant une mobilisation en amont, cet amendement renforce l'efficacité du dispositif sans en modifier l'économie générale, tout en donnant une traduction concrète au principe de solidarité territoriale. Sort : Adopté | Déposé le 21/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000034.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Nathalie Coggia added 1 commit 2026-07-21 10:53:27 +00:00

Amendement CD34 — art. 3 0b08a760f8

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« par » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« sinistrées »,
insérer les mots :
« ou particulièrement exposées ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« par »,
le mot :
« à ».

Exposé sommaire :

La réserve d'ingénierie instituée par l'article 3 de la présente proposition de loi vise à mobiliser, dans un esprit de solidarité territoriale, des moyens humains et techniques au profit des communes confrontées aux conséquences d'une inondation. Elle constitue un outil précieux pour accompagner les collectivités dans la phase de reconstruction et de sécurisation post-catastrophe.
Toutefois, limiter ce dispositif aux seules communes déjà sinistrées conduit à privilégier une logique exclusivement réparatrice, alors même que l'objectif premier de la politique publique en matière de gestion des risques naturels est la prévention. De nombreuses communes, particulièrement exposées aux inondations en raison de leur situation géographique, de leur vulnérabilité hydrologique ou de l'intensification des phénomènes climatiques, rencontrent des difficultés comparables en matière d'ingénierie, sans avoir encore subi de sinistre majeur.
Or ces territoires, notamment les petites communes rurales, littorales ou de montagne, ainsi que celles situées en outre-mer disposent souvent de moyens humains et techniques limités pour élaborer des projets de protection, monter des dossiers administratifs complexes ou mettre en œuvre des stratégies d'adaptation. Attendre la survenue d'une catastrophe pour leur apporter un appui constitue à la fois un non-sens opérationnel et un coût potentiellement supérieur pour les finances publiques.
L'élargissement du bénéfice de la réserve d'ingénierie aux communes « particulièrement exposées » permet ainsi d'inscrire ce dispositif dans une logique d'anticipation, de résilience et d'aménagement durable du territoire. Il contribuera à renforcer la capacité des collectivités à prévenir les risques, à sécuriser les populations et à limiter l'ampleur des dommages futurs.
Cette évolution demeure pleinement conforme à l'esprit de la proposition de loi, qui vise à simplifier l'action publique et à mieux accompagner les collectivités territoriales face à l'intensification des inondations, premier risque naturel en France.
En permettant une mobilisation en amont, cet amendement renforce l'efficacité du dispositif sans en modifier l'économie générale, tout en donnant une traduction concrète au principe de solidarité territoriale.

Sort : Adopté | Déposé le 21/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000034.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant