README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1041)
+- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -10,5 +10,7 @@ I. – Après l'article L. 566‑2 du code de l'environnement, sont insérés de
 
 « Art. L. 566‑2‑2. – Il est institué auprès du représentant de l'État dans le département un guichet unique d'accompagnement des collectivités territoriales sinistrées par une inondation. Ce guichet unique a pour objet de diffuser les informations relatives aux dispositifs d'aides auxquelles elles sont éligibles et de centraliser leurs demandes. Il aide notamment les communes et leurs groupements à évaluer la nature et le coût des dégâts engendrés par une inondation. »
 
+« I bis . – L'article L. 566‑8 du code de l'environnement est abrogé.
+
 II (nouveau). – (Supprimé)