Amendement CD10 — art. 1er bis #30

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Pierrick Courbon commented

2026-07-21 10:54:05 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interroger la pertinence de figer cette durée dans la loi.
La fixation d'une durée légale unique peut se révéler inadaptée à certaines situations, notamment en cas d'urgence ou de contraintes particulières, alors qu'une durée fixée par décret permet une souplesse d'adaptation aux besoins concrets et aux impératifs liés à la nature et à l'ampleur du projet.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Stéphane Delautrette PA795430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gérard Leseul PA774958@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fabrice Barusseau PA840829@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fabrice Roussel PA841327@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Eskenazi PA842195@deputes.angit.example
Co-authored-by: Denis Fégné PA841665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Chantal Jourdan PA643192@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interroger la pertinence de figer cette durée dans la loi. La fixation d'une durée légale unique peut se révéler inadaptée à certaines situations, notamment en cas d'urgence ou de contraintes particulières, alors qu'une durée fixée par décret permet une souplesse d'adaptation aux besoins concrets et aux impératifs liés à la nature et à l'ampleur du projet. Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000010.xml Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example> Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Pierrick Courbon added 1 commit 2026-07-21 10:54:05 +00:00

Amendement CD10 — art. 1er bis 704165036b

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interroger la pertinence de figer cette durée dans la loi.
    La fixation d'une durée légale unique peut se révéler inadaptée à certaines situations, notamment en cas d'urgence ou de contraintes particulières, alors qu'une durée fixée par décret permet une souplesse d'adaptation aux besoins concrets et aux impératifs liés à la nature et à l'ampleur du projet.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto