assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-soutenir-les-collectivites-terri-51175
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Amendement CD13 — après art. 2 quater #33

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## Procédure
- 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1041)
- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CD13)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la capacité budgétaires des communes à protéger leurs habitants des aléas climatiques, aggravés par les effets du réchauffement climatique.
Ce rapport évalue notamment les impacts présents et les risques futurs auxquels sont soumis les communes et leurs habitants, ainsi que les besoins en termes d'investissements afin de gérer et de limiter les risques induits par les phénomènes climatiques, notamment les risques d'inondations, dont l'intensité et la fréquences sont accrues du fait des effets du réchauffement climatique.