Amendement CD2 — art. 2 ter #40

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Nicolas Bonnet commented

2026-07-21 10:54:15 +00:00

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer la possibilité accordée au préfet coordonnateur de bassin de reconnaître aux travaux ou aménagements prévus par un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM).
La RIIPM, prévue par l'article L. 411‑2 du code de l'environnement, est l'une des conditions permettant l'obtention d'une dérogation espèces protégées. Elle doit s'apprécier au cas par cas à partir d'une analyse précise des impacts environnementaux d'un projet, plutôt que d'être accordée de manière générale et a priori.
Cet amendement propose en ce sens de maintenir l'appréciation au cas par cas de la RIIPM afin de ne pas ajouter une nouvelle exception à la règle. De nombreuses dérogations existent déjà, participant à une complexification du droit et une fragilisation de la protection de la biodiversité. De plus, une reconnaissance par le préfet affaiblit le pouvoir de contrôle du juge administratif, alors que plusieurs exemples récents soulignent la nécessité d'un contrôle effectif et indépendant.
Enfin, en l'absence de démonstration manifeste que des travaux ou aménagements prévus par un PAPI ont pu être empêchés ou ralentis par la reconnaissance d'une RIIPM, cette nouvelle atteinte au droit de l'environnement ne semble pas justifiée.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000002.xml

Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer la possibilité accordée au préfet coordonnateur de bassin de reconnaître aux travaux ou aménagements prévus par un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM). La RIIPM, prévue par l'article L. 411‑2 du code de l'environnement, est l'une des conditions permettant l'obtention d'une dérogation espèces protégées. Elle doit s'apprécier au cas par cas à partir d'une analyse précise des impacts environnementaux d'un projet, plutôt que d'être accordée de manière générale et a priori. Cet amendement propose en ce sens de maintenir l'appréciation au cas par cas de la RIIPM afin de ne pas ajouter une nouvelle exception à la règle. De nombreuses dérogations existent déjà, participant à une complexification du droit et une fragilisation de la protection de la biodiversité. De plus, une reconnaissance par le préfet affaiblit le pouvoir de contrôle du juge administratif, alors que plusieurs exemples récents soulignent la nécessité d'un contrôle effectif et indépendant. Enfin, en l'absence de démonstration manifeste que des travaux ou aménagements prévus par un PAPI ont pu être empêchés ou ralentis par la reconnaissance d'une RIIPM, cette nouvelle atteinte au droit de l'environnement ne semble pas justifiée. Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000002.xml Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Nicolas Bonnet added 1 commit 2026-07-21 10:54:15 +00:00

Amendement CD2 — art. 2 ter 8086c388b6

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer la possibilité accordée au préfet coordonnateur de bassin de reconnaître aux travaux ou aménagements prévus par un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM).
    La RIIPM, prévue par l'article L. 411‑2 du code de l'environnement, est l'une des conditions permettant l'obtention d'une dérogation espèces protégées. Elle doit s'apprécier au cas par cas à partir d'une analyse précise des impacts environnementaux d'un projet, plutôt que d'être accordée de manière générale et a priori.
    Cet amendement propose en ce sens de maintenir l'appréciation au cas par cas de la RIIPM afin de ne pas ajouter une nouvelle exception à la règle. De nombreuses dérogations existent déjà, participant à une complexification du droit et une fragilisation de la protection de la biodiversité. De plus, une reconnaissance par le préfet affaiblit le pouvoir de contrôle du juge administratif, alors que plusieurs exemples récents soulignent la nécessité d'un contrôle effectif et indépendant.
    Enfin, en l'absence de démonstration manifeste que des travaux ou aménagements prévus par un PAPI ont pu être empêchés ou ralentis par la reconnaissance d'une RIIPM, cette nouvelle atteinte au droit de l'environnement ne semble pas justifiée.

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Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
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