Amendement CD44 — art. 1er ter #59

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À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« comme indiqué à »
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« en application de ».

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Dispositif : À l'alinéa 21, substituer aux mots : « comme indiqué à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Tombé | Déposé le 23/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000044.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À l'alinéa 21, substituer aux mots :
    « comme indiqué à »
    les mots :
    « en application de ».

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    Amendement rédactionnel

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