assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-soutenir-les-collectivites-terri-51175
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Amendement CD58 — art. 3 #62

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« par une » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – A la première phase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« par une »,
les mots :
« en cas d' ».
II. – A la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« leurs groupements »,
les mots :
« les établissements publics de coopération intercommunale ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000058.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« par une » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – A la première phase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « par une », les mots : « en cas d' ». II. – A la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « leurs groupements », les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Tombé | Déposé le 23/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000058.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« par une » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – A la première phase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « par une »,
    les mots :
    « en cas d' ».
    II. – A la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
    « leurs groupements »,
    les mots :
    « les établissements publics de coopération intercommunale ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000058.xml

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