README.md

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 ## Procédure
 
 - 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1041)
+- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cd63.md

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+# Article additionnel (amendement CD63)
+
+L'article L. 566‑12‑2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
+
+1° Le I est complété par les mots : « , même lorsqu'ils n'appartiennent pas à une personne morale de droit public » ;
+
+2° Le II est ainsi modifié :
+
+a) Le 1° est complété par les mots : « , les démolir ou les reconstruire » ;
+
+b) Au 3°, après le mot : « adaptation », sont insérés les mots : « et à la conservation » ;
+
+c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+
+« L'établissement de la servitude vaut reconnaissance de l'intérêt général des ouvrages, travaux et aménagements liés à l'objet de cette servitude lorsque son bénéficiaire met en œuvre les articles L. 151‑36 à L. 151‑40 du code rural et de la pêche maritime pour les réaliser dans le cadre de l'exercice de la compétence définie au I bis de l'article L. 211‑7 du présent code. »
+