Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Auguste Evrard
05be67db93
Dispositif :
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu'un appui technique aux communes rurales pour l'élaboration de programmes et la mise en œuvre d'actions de prévention des inondations ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la mission de la réserve d'ingénierie territoriale instituée par cet article à l'appui technique des communes rurales pour l'élaboration de programmes et la mise en œuvre d'actions de prévention des inondations. Tel que rédigé, le dispositif est strictement limité à la phase post-crise. Or les communes rurales, les plus vulnérables face au risque d'inondation, manquent également de ressources techniques en amont pour élaborer des programmes de prévention des inondations et instruire les dossiers de financement correspondants.
Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000024.xml
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