Nathalie Coggia
0b08a760f8
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« par » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« sinistrées »,
insérer les mots :
« ou particulièrement exposées ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« par »,
le mot :
« à ».
Exposé sommaire :
La réserve d'ingénierie instituée par l'article 3 de la présente proposition de loi vise à mobiliser, dans un esprit de solidarité territoriale, des moyens humains et techniques au profit des communes confrontées aux conséquences d'une inondation. Elle constitue un outil précieux pour accompagner les collectivités dans la phase de reconstruction et de sécurisation post-catastrophe.
Toutefois, limiter ce dispositif aux seules communes déjà sinistrées conduit à privilégier une logique exclusivement réparatrice, alors même que l'objectif premier de la politique publique en matière de gestion des risques naturels est la prévention. De nombreuses communes, particulièrement exposées aux inondations en raison de leur situation géographique, de leur vulnérabilité hydrologique ou de l'intensification des phénomènes climatiques, rencontrent des difficultés comparables en matière d'ingénierie, sans avoir encore subi de sinistre majeur.
Or ces territoires, notamment les petites communes rurales, littorales ou de montagne, ainsi que celles situées en outre-mer disposent souvent de moyens humains et techniques limités pour élaborer des projets de protection, monter des dossiers administratifs complexes ou mettre en œuvre des stratégies d'adaptation. Attendre la survenue d'une catastrophe pour leur apporter un appui constitue à la fois un non-sens opérationnel et un coût potentiellement supérieur pour les finances publiques.
L'élargissement du bénéfice de la réserve d'ingénierie aux communes « particulièrement exposées » permet ainsi d'inscrire ce dispositif dans une logique d'anticipation, de résilience et d'aménagement durable du territoire. Il contribuera à renforcer la capacité des collectivités à prévenir les risques, à sécuriser les populations et à limiter l'ampleur des dommages futurs.
Cette évolution demeure pleinement conforme à l'esprit de la proposition de loi, qui vise à simplifier l'action publique et à mieux accompagner les collectivités territoriales face à l'intensification des inondations, premier risque naturel en France.
En permettant une mobilisation en amont, cet amendement renforce l'efficacité du dispositif sans en modifier l'économie générale, tout en donnant une traduction concrète au principe de solidarité territoriale.
Sort : Adopté | Déposé le 21/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000034.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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# Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
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> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
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Source : [dossier législatif sur assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N51175) — données sous [Licence Ouverte 2.0](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/).
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## Explorer ce dépôt
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```bash
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# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
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git shortlog -sn --no-merges main
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# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
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git shortlog -sn --all --no-merges
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# Dépôts d'amendements par groupe politique
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git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
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git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
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git log --all --oneline -S"votre expression"
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# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
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git diff depot..texte-adopte -- articles/
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# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
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git branch --no-merged main
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## Procédure
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- 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1041)
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- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
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## Exposé des motifs
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