Anne Bergantz 21a4bd667d Amendement CD55 — art. 3 ... Dispositif : Supprimer la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion de « mise à disposition » des agents publics territoriaux. Ce changement de position statutaire entraîne des obligations procédurales inappropriées à une réserve temporaire fournissant un appui en situation d'urgence à la suite d'une inondation. L'amendement propose de renvoyer au pouvoir réglementaire l'organisation de la réserve d'ingénierie, dans le respect du principe de subsidiarité. Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000055.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2026-02-23 12:00:00 +02:00
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article-01-bis.md	Dépôt : Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations	2025-03-06 12:00:00 +02:00
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article-03.md	Amendement CD55 — art. 3	2026-02-23 12:00:00 +02:00