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Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
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Anne Bergantz 2fdfbd4d8f Amendement CD57 — art. 3 
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
    « Le représentant de l'État dans le département peut charger le référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation mentionné à l'article L. 125‑1-2 du code des assurances de centraliser et diffuser les informations relatives aux dispositifs d'aide aux communes sinistrées en cas d'inondation, ainsi que de les orienter vers les services compétents pour leur fournir une assistance technique, sans préjudice de ses attributions. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à étendre les missions du référent chargé de la gestion des conséquences des catastrophes naturelles placé auprès du préfet de département depuis la loi du 28 novembre 2021, en le chargeant de fournir une assistance et l'information aux communes sinistrées sur l'évaluation du coût des dégâts causés et les aide disponibles.

Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000057.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2026-02-23 12:00:00 +02:00
articles Amendement CD57 — art. 3 2026-02-23 12:00:00 +02:00
.mailmap Dépôt : Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations 2025-03-06 12:00:00 +02:00
README.md Amendement CD57 — art. 3 2026-02-23 12:00:00 +02:00

README.md

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

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Procédure

  • 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1041)
  • 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)

Exposé des motifs