proposition-de-loi-visant-a-soutenir-les-collectivites-terri-51175/articles/article-02-quater.md

Article 2 quater (nouveau)

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de simplification de la procédure d'élaboration d'un programme d'actions de prévention des inondations et de son cahier des charges mentionnés au I de l'article L. 561‑5 du code de l'environnement.