Pierrick Courbon
764ebf0252
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui permet au préfet coordonnateur de bassin de reconnaître comme relevant d'une « raison impérative d'intérêt public majeur » (RIIPM) tous les travaux ou aménagements inscrits dans un programme d'actions de prévention des inondations mentionné à l'article L. 561‑5.
Cette disposition risque tout d'abord de réduire les garanties procédurales prévues par la législation, en particulier l'évaluation environnementale et la participation du public, qui restent essentielles pour tout projet susceptible d'avoir des impacts significatifs sur les milieux aquatiques ou sur les zones habitées.
De plus, tous les travaux inscrits dans un programme d'actions ne présentent pas nécessairement un caractère prioritaire ou urgent au sens du droit, et l'absence d'examen au cas par cas pourrait conduire à des interventions qui ne sont pas pleinement compatibles avec les objectifs de gestion durable et intégrée des bassins versants. Certains projets, bien que relevant d'un programme de prévention, pourraient entrer en conflit avec les orientations des SAGE ou d'autres plans de gestion des eaux, ce qui créerait des tensions entre planification stratégique et exécution opérationnelle.
Pour ces raisons, l'adoption de cet article risquerait de transformer une procédure exceptionnelle et encadrée en une règle générale, au détriment de l'évaluation environnementale, de la concertation et de la cohérence territoriale.
Il paraît donc préférable de maintenir une appréciation au cas par cas afin que seuls les projets véritablement justifiés puissent bénéficier du statut de RIIPM, garantissant ainsi un équilibre entre efficacité dans la prévention des inondations et respect des principes de protection de l'environnement et de participation du public.
Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000012.xml
Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
38 lines
1.5 KiB
Markdown
38 lines
1.5 KiB
Markdown
# Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
|
|
|
|
> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
|
|
|
|
Source : [dossier législatif sur assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N51175) — données sous [Licence Ouverte 2.0](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/).
|
|
|
|
## Explorer ce dépôt
|
|
|
|
```bash
|
|
# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
|
|
git shortlog -sn --no-merges main
|
|
|
|
# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
|
|
git shortlog -sn --all --no-merges
|
|
|
|
# Dépôts d'amendements par groupe politique
|
|
git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
|
|
|
|
# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
|
|
git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
|
|
|
|
# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
|
|
git log --all --oneline -S"votre expression"
|
|
|
|
# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
|
|
git diff depot..texte-adopte -- articles/
|
|
|
|
# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
|
|
git branch --no-merged main
|
|
```
|
|
|
|
## Procédure
|
|
|
|
- 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1041)
|
|
- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
|
|
|
|
## Exposé des motifs
|
|
|