assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-soutenir-les-collectivites-terri-51175
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proposition-de-loi-visant-a.../articles/article-02-quater.md
Assemblée nationale 9176cd46e8 Texte adopté n° 253 — réconciliation avec le texte officiel 
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0253.html
2026-03-26 12:00:00 +02:00

369 B
Raw Blame History

Article 2 quater

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de simplification de la procédure d'élaboration des programmes d'actions de prévention des inondations et de leur cahier des charges mentionnés à l'article L. 563‑3-1 du code de l'environnement.