proposition-de-loi-visant-a-soutenir-les-collectivites-terri-51175/articles/article-01-bis.md

Article 1er bis (nouveau)

Le premier alinéa de l'article L. 181‑23‑1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de la consultation du public réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 181‑10‑1 est de quarante‑cinq jours. »