Le Gouvernement
a6d7adf453
Texte n° 1041, déposé le 6 mars 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1041.html
22 lines
962 B
Markdown
22 lines
962 B
Markdown
# Article 1er
|
||
|
||
Le titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié :
|
||
|
||
1° A (nouveau) L'article L. 211‑2 est ainsi modifié :
|
||
|
||
a) Au I, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi que les mesures d'entretien régulier des cours d'eau » ;
|
||
|
||
b) (Supprimé)
|
||
|
||
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
|
||
|
||
« III. – Les règles générales d'intervention dans les cours d'eau dans le cadre d'opérations au titre du I bis de l'article L. 211‑7, notamment celles rendues nécessaires par une inondation, ou dans le cadre de travaux prévus à l'article L. 215‑14 sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
|
||
|
||
1° (Supprimé)
|
||
|
||
2° L'article L. 214‑3 est ainsi modifié :
|
||
|
||
a) À la première phrase du II bis, après le mot : « immédiat », sont insérés les mots : « , notamment les travaux rendus nécessaires par une inondation ou afin d'en éviter la réitération à court terme » ;
|
||
|
||
b) (Supprimé)
|
||
|